CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
À propos
Le Client faisant appel aux services de MINN Créative reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde relatives aux lois de la propriété intellectuelle.
Tarifs et prestations
Le devis prévoit l’intégralité des prestations que MINN Créative s’engage à réaliser pour le Client. Toute prestation supplémentaire demandée par le Client donnera lieu à l’émission d’un nouveau devis ou avenant.
Les prix stipulés sur le devis (papier ou numérique) est valable durant 30 jours à compter de sa date d’émission. Une fois validé par le Client, le devis a valeur de contrat et constitue une acceptation irrévocable du Client.
Dans l’hypothèse d’une rupture de contrat à l’initiative du Client, ce dernier s’engage à régler les prestations réalisées.
En cas d’acceptation du devis puis de dédit, complet ou partiel, du Client, ce dernier devra régler une quote-part de 20% des sommes correspondant aux prestations non encore réalisées.
En conformité de l’article L 441-6 du Code de commerce :
Modalités de paiement
La facture correspondante sera payable sous 30 jours par chèque ou virement bancaire.
Aucun escompte consenti pour paiement anticipé.
Pénalités de retard de paiement
Tout règlement effectué après expiration de ce délai donnera lieu, à titre de pénalité de retard, à l’application d’un intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Frais de déplacement
Inclus dans un rayon de 10km autour de Chuyer.
Sera appliqué un forfait de 20€ par jour pour un déplacement jusqu’à 50 km.
Droits d’exploitation et cession de droits
Toutes ressources utilisées s’avérant nécessaires par la volonté du Client (photographies, iconographies, illustrations/visuels, vidéo ou polices typographiques) qui soient payantes (via une plateforme de banques d’images) seront à la charge de celui-ci.
Le Client assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, photographiques et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par MINN Créative, tout comme l’exploitation qui en sera faite et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Le Client assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels, photographiques et iconographiques fournis par lui à MINN Créative, dans le cadre de sa mission, et garantit MINN Créative contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
MINN Créative reste propriétaire de l’intégralité de la production et de la création tant que la prestation n’est pas entièrement réglée par le Client. Toute utilisation des réalisations avant le règlement final est interdite.
A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, MINN Créative se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les travaux réalisés vendus et restés impayés.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la transformation ou l’adaptation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque, conformément à l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Livraison et fichiers source
Les prestations réalisées par MINN Créative étant des produits dématérialisés, seront remis soit :
– Via un lien renvoyant au visionnage et au développement des travaux réalisés.
– Envoi des fichiers par mail aux formats jpeg, png et vectoriel.
La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
Le délai de livraison indiqué lors de la validation et enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande.
Production et responsabilité
MINN Créative se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence et de citer des extraits textuels, photographiques ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de MINN Créative devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
Rendu colorimétrique
Le rendu colorimétrique visible sur l’écran d’ordinateur du Client n’est pas contractuel. Si les fichiers fournis par le Client comportent des images RVB, elles seront converties en CMJN pour pouvoir être imprimées.
Site internet
MINN Créative garantit le bon fonctionnement du site internet pendant 30 jours suivant la livraison.
La gestion des paiements (nom de domaine, hébergement, extension, licence…) du site internet réalisé par MINN Créative est la responsabilité du Client. MINN Créative ne pourra être tenu responsable du non-paiement de ces services.
Les textes de lois (Politique de confidentialité, Mentions légales ou Conditions générales de vente) sont à fournir à MINN Créative.
Force Majeure
La responsabilité de MINN Créative ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
